Résumé: Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit. La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.
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C/17826/2000 [pjdoc 14874] (3) du 28.03.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; Normes : LPC.106; Résumé : Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit. La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée. Pas de document HTML